Quelles obligations juridiques pour un site ecommerce ?

Le site internet du service public précise que les obligations juridiques des sites ecommerces sont les mêmes que celles de la vente à distance. Elles recoupent notamment les mentions obligatoires. Les conditions générales de vente ou d’utilisation occupent donc un rôle central dans la conformité légale de votre site marchand. Pour que vous n’attendiez pas le premier litige pour prendre les bonnes dispositions, nous avons compilé les principales réglementations à respecter par les e-commerçants.

Quels textes de lois pour encadrer le commerce en ligne ?

L’e-commerce relève de différents textes de lois en France :

• La directive européenne 2000/31 sur le commerce électronique correspond à la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le titre II de cette loi porte spécifiquement sur le commerce électronique, des articles 14 à 27. Ces lois s’appliquent aux sites ecommerce BtoB et BtoC.
• Dans le cas d’un e-commerce BtoC, c’est-à-dire d’un site professionnel dont les clients sont des particuliers, le Code de la Consommation s’applique également. Plusieurs de ses articles détaillent les principales obligations juridiques à l’égard des sites e-commerce. Il s’agit notamment des articles L216-3 sur les retards de livraison et des articles L121-20 et L120-21 sur les contrats “à distance et hors établissement”. Les articles L242 parlent quant à eux des sanctions, et notamment des sanctions pénales, en cas d’atteinte aux droits des clients et de non-respect des obligations.
• L’article 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique traite des mentions obligatoires sites e-marchands.

Les mentions obligatoires d’un site commerçant 

Il ressort de la loi n°2004-575 que les obligations juridiques d’un site ecommerce en termes d’informations à publier recoupent principalement de mentions obligatoires. L’ensemble de ces données doit disposer d’un “accès facile, direct et permanent”. La plupart des sites professionnels les rassemblent donc dans lesdites “mentions légales”.

Généralités sur les mentions légales des sites marchands 

Les mentions légales les plus communément partagées par les sites e-commerce sont les suivantes :

• dénomination pour la personne morale, nom et prénom pour une personne physique ;
• l’adresse de l’établissement ;
• son courrier électronique ;
• des coordonnées téléphoniques utilisables.

Le site internet marchand doit également préciser les moyens de paiement qu’il accepte et ses modes de livraison. Il est recommandé de préciser ces informations le plus en amont possible du tunnel de conversion, pour rassurer le visiteur. La loi implique cependant que ces mentions apparaissent au plus tard à la première étape de la commande en ligne.

Les particularités sectorielles du commerce électronique

Selon le régime fiscal et entrepreneurial choisi, la société dont relève le site e-commerce peut aussi devoir afficher :

• son numéro individuel d’identification si elle paye la TVA ;
• son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• les coordonnées de l’autorité qui l’autorise à exercer ;
• le capital social ;
• le siège social.
•  

Noter que les auto-entrepreneurs ne doivent pas s’immatriculer au RCS. Ils doivent donc préciser : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce ». Il existe par ailleurs un certain nombre de professions strictement réglementées, pour lesquelles s’exercent des obligations légales spécifiques :

• vente d’alcool ;
• vente de médicaments ;
• services médicaux ;
• cabinet d’avocat.

La législation sur les cookies 

C’est l’article 5 de la directive 2002/58/CE de 2009 qui implique que le consentement du visiteur soit demandé avant de stocker ses informations dans le cadre des “cookies”. Pour rappel, les cookies sont des traceurs déposés lors de la lecture d’un site internet. C’est l’article 82 de la loi Informatique et Libertés qui transpose cette obligation dans le droit français. Cette loi renvoie également aux articles 4 et 7 du règlement général sur la protection des données, le RGPD.

Les obligations juridiques qui s’appliquent aux sites ecommerce en la matière consistent donc à afficher un message qui précise les cookies actifs sur votre site web professionnel. Ce message doit aussi demander le consentement de l’internaute pour stocker ses données. Il s’agit généralement d’une fenêtre popup proposant d’autoriser une sélection de cookies, de tous les autoriser, ou de tous les refuser. La loi prévoit en outre, normalement, que l’utilisateur puisse retirer ce consentement aussi facilement qu’il l’a donné.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est la principale autorité en ce qui concerne le RGPD dans l’UE. Il précise également que :

• Sauf cookies nécessaires, les cases à cocher doivent ne doivent jamais être sélectionnées par défaut. Les cases pré-cochées, qu’on croise pourtant souvent, ne sont donc pas conformes.
• Le consentement de l’internaute ne peut jamais être implicite, supposé par exemple par le fait qu’il scrolle ou qu’il reste inactif.

Le RGPD précise en outre que tous les sites e-commerces européens doivent afficher le responsable du traitement des données collectées au sein de la structure. Il faut aussi mentionner les éventuels sous-traitants en lien avec cette analyse, et l’utilisation qui en est faite par vos services. Notez que les sites commerciaux qui collectent des informations nominatives et constituent des fichiers de clients et prospects doivent d’ailleurs effectuer une déclaration de fichier client auprès de la CNIL.

Pour vous assurer que votre message de cookies correspond bien aux lois en vigueur, demandez conseils à nos experts Digital Cover. Vous pouvez également vérifier la conformité de vos conditions générales de vente (CGV) et des conditions générales d’utilisation (CGU).

Les obligations juridiques des sites ecommerce liées à l’information des particuliers 

Les obligations juridiques des sites ecommerce BtoC relèvent en grande partie d’informations obligatoires à diffuser de façon intelligible au visiteur. La plupart des sites marchands se servent des CGV et CGU pour les détailler. Pour rappel, les CGV concernent la vente de produits, les CGV la vente de services. Le visiteur est censé lire ces mentions et les valider pour confirmer une commande :

• le statut du droit de rétraction : existence, conditions d’application, notamment en termes de délai et de frais d’envoi. Rappelons, d’ailleurs, que la loi prévoit dans tous les cas un délai de rétractation de 14 jours à partir de la livraison ou de l’acceptation de l’offre de service. Il existe quelques exceptions dans le secteur de la presse, des biens périssables et du sur-mesure ;
• obligation de frais dans le cas de l’exécution du droit de rétractation avant la fin du délai légal qui régit ce droit ;
• dans le cas de la vente de services, leurs conditions d’accès : prix, délai d’engagement, limites de responsabilité ;
• les modalités de recours extrajudiciaire pour régler un litige avec la société, s’il y en a ;
• les éventuelles obligations contractuelles de la marque vendeuse et leurs durées minimales ;
• cautions et garanties à fournir, quand il y en a ;
• l’éventuel code de conduite à respecter en tant que client.

Parce que ces conditions générales doivent apparaître avant la première étape du processus de commande, vous devez prévoir une case à cocher. Celle-ci précise une mention du type : “Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente applicables et les avoir acceptées sans restriction”.

Les informations que comprennent vos CGV et CGU intéressent de nombreux internautes. Dans l’objectif de rassurer les visiteurs de votre site internet, pensez donc à les retranscrire de façon accessible et lisible dans votre FAQ. Insistez notamment sur vos modalités de livraison, un sujet qui inquiète souvent les consommateurs.

Ce que la loi prévoit pour le déroulement des commandes en ligne

Côté commandes, les obligations juridiques du site e-commerce consiste bien sûr à donner accès au détail de l’achat et à son prix. L’affichage des prix fait dans tous les cas partie des questions à vous poser avant de créer votre site web. Le client doit également pouvoir corriger ses erreurs, avant de confirmer la commande. L’entreprise doit en outre être transparente quant aux :

• étapes de conclusion du contrat, s’il y en a un ;
• moyens d’accéder au contrat une fois qu’il est conclu ;
• le cas échéant, quant à la validité de l’offre ;
• la date de livraison ou d’exécution du service ;
• la durée éventuelle du contrat.

Les prix doivent être affichés avec clarté, notamment en termes de taxes et de frais de livraison. Concernant les paiements, tout problème relatif à l’utilisation de la carte bancaire d’un client relève par ailleurs de la responsabilité de l’entreprise.