CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — DIGITAL COVER

Dernière mise à jour : Juin 2026

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
Client : toute personne physique ou morale, professionnelle, qui fait appel aux services de Digital Cover dans le cadre de son activité.
Digital Cover : la société Digital Cover, SARL au capital de 12 680,00 €, dont le siège social est situé au 24 avenue Joannes Masset, 69009, Lyon, France, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 490575800.
Devis : document contractuel émis par Digital Cover décrivant les prestations, les tarifs, les délais et les conditions particulières applicables à une mission.
Site Internet : ensemble des éléments graphiques, techniques et fonctionnels mis en œuvre par Digital Cover selon les besoins du Client, incluant les maquettes, les fichiers sources, le code, les bases de données et les contenus intégrés.
Contenus : tout élément textuel, image, photo, illustration, vidéo, pièce jointe, PDF, formulaire, logo, pictogramme, fichier audio ou autre, ainsi que toutes les traductions de langue des éléments devant être traduits dans le cadre du projet, fournis par le Client ou produits par Digital Cover.
Créations intermédiaires : tout livrable produit par Digital Cover au cours de la réalisation du projet et antérieur à la livraison finale, incluant sans limitation les wireframes, maquettes graphiques, prototypes, codes de développement en cours et assets créatifs.
Maintenance (TMA) : service d’assistance technique mensuelle ou annuelle visant à assurer le bon fonctionnement, la mise à jour et la sécurité du site internet du Client.
Hébergement : service d’hébergement du site internet sur des serveurs administrés par Digital Cover ou directement par le Client.
Référencement Naturel (SEO) : optimisation du site internet afin d’améliorer sa visibilité sur les moteurs de recherche de manière organique et non payante.
GEO (Generative Engine Optimization) : optimisation de la visibilité et de la citabilité d’une marque ou d’un contenu dans les réponses générées par les moteurs de recherche basés sur l’intelligence artificielle (ChatGPT, Perplexity, Gemini, Google AI Overviews, etc.).
Référencement Payant (SEA) : création, gestion et optimisation de campagnes publicitaires en ligne payantes sur les régies publicitaires (Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads, etc.).
Budget Média : somme versée directement par le Client aux régies publicitaires pour financer la diffusion des campagnes publicitaires. Le budget média ne transite pas par Digital Cover et ne fait pas partie des honoraires de Digital Cover.
Performance Management : méthodologie propriétaire de Digital Cover consistant à intégrer la stratégie SEO, GEO et de conversion dans le cahier des charges et la conception du site internet dès les phases initiales du projet.
Cybersécurité : services visant à assurer la sécurité du site internet WordPress du Client. Ce service ne s’étend qu’au serveur hébergeant le site du Client, administré par Digital Cover.

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Digital Cover à ses Clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit préalable de Digital Cover.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. La signature d’un devis ou bon de commande vaut acceptation des présentes CGV, dont un exemplaire est joint à chaque devis ou disponible sur simple demande.

ARTICLE 3 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé à la date de réception par Digital Cover du devis signé par le Client, accompagné du règlement de l’acompte prévu. Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les deux parties, et pourra donner lieu à un ajustement tarifaire et du planning.
Tout devis non signé dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission est caduc et Digital Cover se réserve le droit de le réémettre avec un nouveau tarif si les conditions de marché ont évolué.

ARTICLE 4 — PRESTATIONS
Digital Cover s’engage à fournir les prestations décrites dans le devis signé, dans le respect des délais et conditions spécifiées. Les prestations sont réalisées dans les règles de l’art et conformément aux normes professionnelles en vigueur.
Le Client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations, accès, contenus et ressources nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Tout retard dans la fourniture des éléments attendus par le Client pourra entraîner un décalage équivalent du planning sans que la responsabilité de Digital Cover ne soit engagée.
Digital Cover se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou collaborateurs externes pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité et dans le respect de la confidentialité du projet.

ARTICLE 5 — DURÉE ET RENOUVELLEMENT
Engagements 6, 12 ou 24 mois : tout contrat signé pour une durée de 6, 12 ou 24 mois est renouvelé par tacite reconduction à la date anniversaire, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Digital Cover 3 mois avant la date anniversaire.
Engagement 3 mois : tout contrat signé pour une durée de 3 mois est renouvelé par tacite reconduction à la date anniversaire, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Digital Cover 1 mois avant la date anniversaire.
Référencement naturel (SEO) et GEO : ces contrats intègrent d’office un engagement minimum de 12 mois avec tacite reconduction, résiliable par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date anniversaire.
Maintenance annuelle et Cybersécurité : ces contrats intègrent d’office un engagement minimum de 12 mois avec tacite reconduction, résiliable par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date anniversaire.
Référencement payant (SEA) : engagement minimum de 3 mois avec tacite reconduction mensuelle, résiliable par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant la date de fin souhaitée.

ARTICLE 6 — RETARDS ET MISE EN PAUSE DE PROJET
Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, validations, accès, retours) entraîne automatiquement et sans pénalité pour Digital Cover :

Un décalage du planning initial d’une durée au moins équivalente au retard constaté
La sortie du projet des plannings de production de Digital Cover
L’émission d’une facture de situation à l’instant T couvrant les prestations réalisées

Si le Client souhaite reprendre un projet mis en pause à son initiative, Digital Cover fournira un nouveau planning en fonction de ses disponibilités de production. Digital Cover se réserve le droit de facturer des frais de reprise correspondant au temps nécessaire pour la réappropriation du projet, la mise à jour des outils et technologies et l’allocation de nouvelles ressources. Ces frais seront présentés dans un devis complémentaire.
Tout changement ou évolution de brief en cours de projet fera l’objet d’un devis complémentaire et d’un nouveau planning, annulant et remplaçant le planning initial.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :

Désigner un interlocuteur référent disposant des pouvoirs nécessaires pour valider les livrables et prendre les décisions relatives au projet
Fournir des retours écrits précis et exploitables dans les délais convenus dans le rétro-planning
Respecter le rétro-planning validé
Ne pas modifier unilatéralement les accès, comptes publicitaires, outils de tracking ou configurations techniques mis en place par Digital Cover sans information préalable et écrite
S’abstenir de tout acte pouvant nuire à la bonne exécution des prestations

Toute modification unilatérale par le Client des comptes publicitaires, campagnes, paramètres de tracking ou configurations réalisés par Digital Cover dégage la responsabilité de Digital Cover quant aux résultats et performances des prestations concernées.

ARTICLE 8 — CONTENUS
Sauf mission de rédaction expressément prévue au devis, le Client s’engage à fournir l’ensemble des contenus définitifs des pages maîtresses avant la fin de la phase de conception graphique, et l’ensemble des contenus restants au moins 10 jours ouvrés avant la date de livraison de la version de préproduction.
Les contenus transmis après validation du design devront respecter scrupuleusement l’architecture des blocs validés. Digital Cover se réserve le droit de facturer tout temps supplémentaire nécessaire pour adapter des contenus non conformes aux gabarits validés.
Si le Client est en charge de l’intégration de ses propres contenus, il s’engage à les mettre en place dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la formation dispensée par Digital Cover sur le back-office du site.
Le non-respect des délais de fourniture des contenus entraînera automatiquement la mise en pause du projet, la sortie du projet des plannings de Digital Cover et l’émission d’une facture de situation. La reprise du projet pourra être soumise à des frais complémentaires conformément à l’article 6.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’EXPLOITATION
Créations intermédiaires : les maquettes, wireframes, designs, prototypes et tout autre livrable intermédiaire restent la propriété exclusive de Digital Cover jusqu’au paiement intégral du projet. Le Client ne peut les utiliser, les diffuser, les confier à un tiers ni les exploiter de quelque manière que ce soit avant paiement complet.
Droits d’exploitation finaux : à compter du paiement intégral du projet, le Client acquiert les droits d’exploitation non exclusifs sur le site internet livré pour une utilisation dans le cadre de son activité. Ces droits ne comprennent pas le droit de revendre ou de sublicencier les créations de Digital Cover.
Code source et fichiers : le code source, les fichiers graphiques sources et les bases de données sont remis au Client après paiement intégral du solde, dans les formats convenus. Les outils, frameworks, librairies open source et composants tiers demeurent soumis à leurs licences respectives.
Crédit de réalisation : le Client s’engage à maintenir la mention « Site réalisé par Digital Cover » dans les mentions légales de son site internet pendant toute la durée de vie du site. Le retrait de ce crédit pourra être demandé par courrier recommandé adressé à la direction de Digital Cover, qui disposera de 15 jours pour donner son accord.
Portfolio : Digital Cover se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio, book de références et supports de communication, sauf opposition écrite expresse du Client dans un délai de 30 jours suivant la mise en ligne du site.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE SEO, GEO ET SEA
SEO et GEO : Digital Cover s’engage sur la qualité et la rigueur des actions menées dans le cadre des prestations de référencement naturel et GEO. Les résultats obtenus dépendent de facteurs externes sur lesquels Digital Cover n’a aucun contrôle, notamment les algorithmes des moteurs de recherche et des LLM, la concurrence, l’autorité de domaine, la qualité des contenus fournis par le Client et la fréquence de publication. Digital Cover ne peut garantir de positions spécifiques sur Google ni de taux de citation précis dans les LLM.
SEA : Digital Cover s’engage sur la qualité de la gestion des campagnes publicitaires. Les performances des campagnes dépendent notamment du budget média alloué, de la qualité des pages d’atterrissage, de la saisonnalité et de la concurrence sur les enchères. Digital Cover ne peut être tenu responsable des performances en cas de budget média insuffisant, de modification unilatérale des campagnes par le Client, ou d’indisponibilité des plateformes publicitaires. Le budget média est versé directement par le Client aux régies publicitaires. Digital Cover ne peut être tenu responsable des décisions ou modifications des politiques tarifaires des régies publicitaires.
Plateforme propriétaire et outils IA : l’accès à la plateforme de pilotage SEO/GEO de Digital Cover et à ses agents copywriter IA est fourni dans le cadre de l’abonnement mensuel. Digital Cover se réserve le droit de faire évoluer ces outils à tout moment. Aucune donnée issue de la plateforme ne constitue une garantie de résultat.

ARTICLE 11 — MAINTENANCE ANNUELLE (TMA)
Le nombre d’heures défini au devis est renouvelé tacitement après entière consommation ou à la date anniversaire annuelle, selon la première éventualité.
Le Client souhaitant augmenter son forfait peut le faire par simple email. La nouvelle volumétrie prend effet à la date de signature du devis complémentaire et constitue la nouvelle référence pour les renouvellements futurs.
La réduction du forfait ne peut intervenir qu’à la date de renouvellement annuel, sur demande par email au moins 3 mois avant cette date.
Les heures de maintenance non consommées à la date anniversaire ne sont ni reportables ni remboursables.

ARTICLE 12 — RÉVERSIBILITÉ DE LA MAINTENANCE
En cas de résiliation de la mission de maintenance, le Client devra notifier sa demande de transfert des éléments à un nouveau prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 1 mois avant la date de fin de contrat souhaitée.
Un forfait de transfert et de passation correspondant à 2 heures de maintenance au tarif en vigueur sera facturé lors du dernier mois du contrat. Ce forfait couvre la remise des accès, la documentation technique et le transfert des fichiers.

ARTICLE 13 — CONDITIONS DE PAIEMENT
Création et refonte de site internet : 35% du montant total HT à la signature du devis. Le solde est réglé en 1 à 3 versements aux échéances définies dans le devis.
Maintenance, hébergement et cybersécurité : 100% du montant annuel à la signature du contrat ou à l’émission de la facture de renouvellement.
SEO, GEO et Performance Management mensuel : 100% du montant mensuel en début de mois pour le mois à venir, par prélèvement automatique ou virement bancaire, au plus tard le 5 du mois.
SEA — Honoraires de gestion : 100% du montant mensuel en début de mois pour le mois à venir. Le budget média est réglé directement par le Client aux régies publicitaires selon les modalités propres à chaque régie.
Frais de setup et forfaits uniques : 100% à la signature du devis, avant tout démarrage des travaux.
Retard de paiement : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Digital Cover se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, y compris le retrait d’un site internet déjà mis en ligne, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

ARTICLE 14 — INTERRUPTION ET RÉSILIATION
Projet en cours : le Client ne peut interrompre un projet déjà commencé qu’en notifiant Digital Cover par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 1 mois avant la date d’effet souhaitée. Les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent exigibles, augmentées d’une indemnité de résiliation égale à 50% des honoraires restant à courir jusqu’à la fin du projet contractuellement prévu.
Devis signé non démarré : tout devis signé peut être annulé par le Client dans un délai de 14 jours suivant la signature, sans frais, par lettre recommandée. Passé ce délai, les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent et l’acompte versé est acquis à Digital Cover.
Contrats récurrents (SEO, GEO, SEA, Maintenance) : résiliation uniquement dans les conditions prévues à l’article 5. Toute résiliation anticipée hors des conditions prévues donnera lieu au paiement de l’intégralité des mensualités restantes jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie par écrit dans les 48 heures de la survenance de l’événement. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie aura le droit de résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 16 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à maintenir strictement confidentiels tous les documents, informations, données techniques, commerciales et financières échangés dans le cadre des prestations, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable écrit de l’autre partie. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après sa cessation.

ARTICLE 17 — NON-DÉBAUCHAGE
Le Client s’interdit de recruter ou de tenter de recruter, directement ou indirectement, tout collaborateur de Digital Cover ayant participé à la réalisation de ses prestations, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 2 ans suivant la fin de la relation contractuelle. En cas de violation de cette clause, le Client devra verser à Digital Cover une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de salaire brut de la personne recrutée.

ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution des prestations, Digital Cover est amenée à traiter des données personnelles au titre de responsable de traitement (données du Client) et le cas échéant au titre de sous-traitant (données des utilisateurs du site du Client). Dans ce dernier cas, les parties concluront un accord de traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD.
Digital Cover s’engage à ne pas utiliser les données personnelles du Client à d’autres fins que l’exécution des prestations contractuelles, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas ce qui est nécessaire à cette fin.

ARTICLE 19 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec Digital Cover sont régis par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 20 — MODIFICATIONS DES CGV
Digital Cover se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux contrats conclus après leur date de mise en vigueur. Les contrats en cours restent soumis aux CGV applicables au moment de leur conclusion, sauf accord express des deux parties pour appliquer les nouvelles conditions.